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| France, Cour d'appel de Caen, Chambre des expropriations, 13 septembre 2013, 12/03474
...Cour d'appel de Caen...COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - 13 Septembre 2013 - DOSSIER No 12/ 03474 - SARL RAVA FRANCE C/ L'ETAT représenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice APIJ - ARRET DU treize Septembre deux mille treize APPELANTE SARL RAVA FRANCE 9 rue Ferdinand Buisson 14280 SAINT CONTEST représentée par Me Bernard LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN INTIME L'ETAT représenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice APIJ 30 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS représenté par Me Philippe GRAS SCP CGCB § associés avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Caen, Chambre des expropriations, 13 septembre 2013, 13/00482
...Cour d'appel de Caen...COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - 13 Septembre 2013 - DOSSIER No 13/ 00482 - SARL RAVA FRANCE C/ LA COMMUNE DE CAEN - ARRET DU treize Septembre deux mille treize APPELANTE SARL RAVA FRANCE 9 rue Ferdinand Buisson 14280 SAINT CONTEST représentée par Me Bernard LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN INTIMEE LA COMMUNE DE CAEN Hôtel de Ville Esplanade Jean-Marie Louvel 14027 CAEN CEDEX 9 représentée par Me Philippe GRAS SCP CGCB § associés avocat au barreau de PARIS EN PRESENCE DE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction Régionale des Finances...
