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| France, Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2001, 00/00178
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Preuve S'il est inexact de... ...Cour d'appel de Dijon...REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N° REPERTOIRE GENERAL N°00/00178 APPELANT : Monsieur Philippe Robert Georges Gérard X... né le 18 Août 1953 à BAR LE DUC 55000 demeurant 18, Chemin Pelon 33250 CISSAC MEDOC représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me LARRIERE, avocat au barreau de CHAUMONT INTIMEE : Madame Brigitte Louise...
| France, Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2001, 00/01227
NOM - Prénom - CHANGEMENT - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation Vu les articles 60 et 61-4 du Code civil, l'intérêt légitime d'une... ...Cour d'appel de Dijon...AT/NP X... Amélie Y... épouse Z... REPUBLIQUE A... - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N° REPERTOIRE GENERAL N°00/01227 APPELANTE : Madame X... Amélie Y... épouse Z... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 64100 demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx assistée de Me ROUX, avocat, membre de la SCP ROUX - GATTI-CHEVILLON - CLERC, avocats au barreau de DIJON EN PRESENCE DE...
| France, Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2001, 99/01402
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Divorce, séparation de corps L'appel est irrecevable puisque le jugement... ...Cour d'appel de Dijon...REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 REPERTOIRE GENERAL N°99/01402 APPELANTE: Madame Véronique X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxxx à WASSY 52 demeurant Bâtiment Lot. n° 42 3 rue Léon Blum 52 1 00 ST DIZIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/003907 du 21/09/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON...
| France, Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2001, JURITEXT000006938488
NOM - Prénom - Changement - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation Vu les articles 60 et 61-4 du Code civil, l'intérêt légitime d'une... ...Cour d'appel de Dijon...AT/NP X... Amélie Y... épouse Z... REPUBLIQUE A... - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N° REPERTOIRE GENERAL N°00/01227 APPELANTE : Madame X... Amélie Y... épouse Z... née le 15 Octobre 1929 à BAYONNE 64100 demeurant 10 rue du Clair Matin 21200 BEAUNE assistée de Me ROUX, avocat, membre de la SCP ROUX - GATTI-CHEVILLON - CLERC, avocats au barreau de DIJON EN PRESENCE DE...
