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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 avril 2015, 14/01218
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2015-04-15 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°14...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/04/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/01218 Jugement N° rendu le 17 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : CPL/VC APPELANTE Madame N W divorcée P née le Date naissance 1 1976 à Localité 3 Demeurant Adresse 2 Localité 2 Représentée et assistée par Me Hélène CAPPELAERE, avocat au barreau de LILLE...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 avril 2015, 14/02375
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2015-04-15 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°14...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/04/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/02375 Jugement N° 13/00776 rendu le 06 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : CPL/AMD APPELANT Monsieur I, F, D X né le Date naissance 1 1950 à Localité 1 demeurant Adresse 2 Adresse 4 Représenté et assisté de Maître Arnaud DRAGON, avocat au barreau de DOUAI...
