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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Portée -... ...Cour d'appel de Grenoble...Arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 2001 n° 01/1850 et 01/1851 CGEA d'ANNECY c/ M. X... Y... La Cour statue sur la tierce opposition interjetée par l'AGS-CGEA d'ANNECY, à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Céans du 22 mai 2000 qui a condamné M. Z... à verser à Monsieur X... Y... la somme de 85.365 F, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d'impartialité L'article 6.1... ...Cour d'appel de Grenoble...Arrêt de la chambre sociale. 4 juillet 2001.Récusation d'un conseiller prud'hommes n° 01/2372 SNC STAMIDI c/ M. PierreX... La Y... est saisie d'une requête en récusation de M. Pierre X..., conseiller salarié à la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR, présentée par la SNC STAMIDI. Attendu que selon l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause...

...France, Cour d'appel de Grenoble, 04 juillet 2001, 1...Arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 2001 n° 01/1850 et 01/1851 CGEA d'ANNECY c/ M. X... Y... La Cour statue sur la tierce opposition interjetée par l'AGS-CGEA d'ANNECY, à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Céans du 22 mai 2000 qui a condamné M. Z... à verser à Monsieur X... Y... la somme de 85.365 F, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur X... Y... a été engagé par Monsieur Z..., en qualité de maçon, le 2 mai 1996, pour un salaire de 8.130 F, pour une...