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Si le vendeur peut certes demander réparation à l'acquéreur fautif du préjudicice que lui cause la résolution du contrat de vente, constatée... ...Cour d'appel de Limoges...ARRET N. RG N : 10/ 01091 AFFAIRE : S. C. I. SOCIETE DE DROIT MONEGASQUE LA LEUZOISE C/ SAS GLOBAL ESTATES FRANCE, M. Jacques C..., Me Roland B..., en qualité de liquidateur de la SAS GLOBAL ESTATES France, intervenant volontaire Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 24 AVRIL 2014 - = = = oOo = = = Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la...

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...Cour d'appel de Limoges...ARRET N. RG N : 12/ 01429 AFFAIRE : SARL TRADITION ET SAVEUR C/ SARL TAYSO FRANCE MJ-iB provision Grosse délivrée à SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 24 AVRIL 2014 - = = = oOo = = = Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL TRADITION ET SAVEUR Le Petit l'Age-87220 BOISSEUIL représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat...

...Cour d'appel de Limoges...ARRET N. RG N : 13/ 00121 AFFAIRE : SASU A... C/ M. Christian X..., Mme Josiane Y... épouse X..., Me Jean Michel Z... Agissant es qualité de mandataire liquidateur de la Société GESER FRANCE ZAC DES CHESNES OUES 99 Boucle de la Ramée 38070 QUENTIN FALLAVIER, SA AXA ASSURANCES IARD M. J/ E. A demande d'exécution de travaux, ou de dommages et intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée à Me DUBOIS, Me DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE...