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BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Paiement - / JDF Aux termes de l'article L. 521-2 du code de la construction et de... ...Cour d'appel de Lyon...RG n° : 07 / 05122 décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX ordonnance de référé 2007 / 87 du 06 juillet 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 30 Septembre 2008 APPELANT : Monsieur Didier X...... 01600 REYRIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me TEBIB, avocat INTIMES : Monsieur Jean-Pierre Z...... 01600 REYRIEUX représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - / JDF Un... ...Cour d'appel de Lyon...RG n° : 07 / 05171 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond 2006 / 2265 du 19 avril 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 30 Septembre 2008 APPELANTE : Madame Anrifati X... ...69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me PITAVAL-LESCUYER, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 1961 du 06 / 03 / 2008 INTIME : Monsieur Abderrahmane...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge non... ...Cour d'appel de Lyon...RG n° : 07 / 05373 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2006 / 920 du 12 juillet 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 30 Septembre 2008 APPELANT : Monsieur Hichem X...... 69006 LYON représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me REMIZE, avocat INTIMES : Monsieur Bruno Z...... 74410 SAINT-JORIOZ représenté par la SA GUILLERMET et DECORET 20 place Tolozan 69001 LYON...