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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application Aux termes des... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 06 juillet 2006 N° rôle : 2003j3527 N° R.G. : 06 / 05332 Nature du recours : Appel APPELANTES : SARL X... ...... 84000 AVIGNON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL ROUBAUD SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS Compagnie...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats Est constitutive d'une diligence toute démarche de procédure visant à faire progresser... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 janvier 2007 N° rôle : 2001j1386 N° R. G. : 07 / 00207 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société HELVETIA 2, rue Sainte Marie 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON SAS...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause limitative - Vente entre professionnels - / JDF La garantie légale du vendeur professionnel à... ...Cour d'appel de Lyon...ARRÊT DU 30 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 avril 2006 N° rôle : 2004j2904 N° RG : 07 / 04982 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA HYUNDAI HEAVY INDUSTRIES EUROP NV, société de droit belge Vossendaal, 11 2440 GEEL BELGIQUE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me François LEBACQ, avocat au barreau d'ANVERS, substitué par Me ABEL...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption - Conditions Aux termes des dispositions de... ...Cour d'appel de Lyon...RG N° : 07/05916 décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSEAu fond du20 juillet 2007 RG No : 2005/4711 GIMEL LAVERGNE SA C/ Société TWD INDUSTRIES SAS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 30 Octobre 2008 APPELANTE : GIMEL LAVERGNE SA,Allée des Petites CombesZAC des Baterses01700 BEYNOST représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Courassistée par Me BONNEFOY avocat au barreau de Lyon INTIMEE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Prescription - Prescription biennale - Point de départ Le sinistre au sens de l'article L. 114-1 alinéa... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 07 / 06783 saisine sur renvoi après cassation suite à décisions- du Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE du 17 mai 2005- de la cour d'appel de Dijon du 6 juin 2006- de la cour de Cassation du 11 octobre 2007 X... C / MUTUELLES DU MANS ASSURANCES SAMCF COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 30 Octobre 2008 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 71460 SAVIGNY SUR GROSNE représenté par la...