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CONSTRUCTION IMMOBILIERE Eu égard à la nature de cave et non de pièce habitable du local, à la disproportion entre son prix de vente et le... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 7 février 2002 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a: 1 condamné le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la SARL FOCH IMMOBILIER, L'AFUL SAINT BARNABÉ, la SARL GROUPE ISIS et la SNC LANGUEDOCIENNE DE CONSTRUCTION ET DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE et la compagnie d'assurance SMABTP à payer in solidum à Mme X... la somme de...

COPROPRIETE Le syndicat qui, au titre de son privilège spécial de l'article 2103 du Code civil, forme opposition au paiement du prix de lots... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 28 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré nulle l'opposition faite par Maître Jean REMY, huissier de Justice à MONTPELLIER entre les mains de Maître Alain DELSOL et de la Caisse d'adjudication du Barreau des Avocats de MONTPELLIER le 2 mai 1996 à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SAPINIÈRE, rejeté en...

VENTE Il appartient au bénéficiaire de la promesse de vente de prouver que s'il avait demandé un prêt du montant prévu au compromis ce prêt... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 5 avril 2002 par le Tribunal d'Instance de LODEVE, qui a débouté Jean-Claude X... de ses demandes et l'a condamné à payer à Henri Y..., Marie-Blanche GUIRAUD et Christiane DIEZ les sommes de 7.622,45 ä à titre de clause pénale qui leur restera acquise ainsi que versées à titre d'acompte, et 152,45 ä à chacun sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C., et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Il appartient, depuis la promulgation du décret du 6 juin 1999, au juge judiciaire de vérifier si la personne,... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 25 juillet 2002 Sophie HARDY épouse X... saisissait le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Béziers exposant que : - elle a reçu dénonciation le 2 juillet 2002 d'une saisie attribution pratiquée le 28 juin 2002 sur un compte ouvert à la Banque Populaire du Midi, sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendu par le tribunal d'instance de...

IMPOTS ET TAXES Lorsque le juge judiciaire a ordonné un sursis à statuer, à la demande du dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL SNEEM, Société Nouvelle d'Equipement Electrique X... était créée le 1er janvier 1986 et a pour objet tous travaux d'électricité . Son gérant était Jean-Pierre X... qui disposait de 1.500 parts sur 2.500. Cette société était dissoute par anticipation à compter du 1er octobre 1989, Jean-Pierre X... désigné comme liquidateur amiable, et finalement radiée du registre du...