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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2006, 04/05109

.../ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 23 JANVIER 2006 R.G : 04...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 03/701 17 AOUT 2004 AFFAIRE : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 23 JANVIER 2006 R.G : 04/05109 APPELANT : Monsieur Philippe X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la SOCIETE Y... X... S.A.R.L. de droit espagnol, dont le siège social est sis à LA JUNQUERA, Province de Gerone, Carretera Nacional 11, 58-2-3 Espagne, désigné à ces fonctions par procès-verbal d'Assemblée Générale de la Société du 11 JUIN...

France | 23/01/2006

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0045, 23 janvier 2006, JURITEXT000006947140

...Cour d'appel de Montpellier...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 03/701 17 AOUT 2004 AFFAIRE : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 23 JANVIER 2006 R.G : 04/05109 APPELANT : Monsieur Philippe X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la SOCIETE Y... X... S.A.R.L. de droit espagnol, dont le siège social est sis à LA JUNQUERA, Province de Gerone, Carretera Nacional 11, 58-2-3 Espagne, désigné à ces fonctions par procès-verbal d'Assemblée Générale de la Société du 11 JUIN 2004, domicilié en cette qualité ... représenté par la SCP...

France | 23/01/2006 | Ct0045
 
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