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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2007-05-10 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 10 mai 2007, 04/6846

...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRÊT DU 10 MAI 2007 Numéro d' inscription...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRÊT DU 10 MAI 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 3775 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 6846 APPELANTE : Madame Sophie Renée Denise Y... épouse Z... née le 11 Octobre 1964 à FLERS 61100 de nationalité française ... 34200 SÈTE représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIDAL, avocat au...

France | 10/05/2007

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 10 mai 2007, 06/3775

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRÊT DU 10 MAI 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 3775 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 6846 APPELANTE : Madame Sophie Renée Denise Y... épouse Z... née le 11 Octobre 1964 à FLERS 61100 de nationalité française ...34200 SÈTE représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d' une aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 9624 du 19...

France | 10/05/2007 | Ct0050
 
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