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PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur Le respect des... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 8454 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 08 / 262 APPELANT : Monsieur Sylvain X... né le 28 Janvier 1941 à MOSTAGANEM Algérie... 12240 COLOMBIES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Elian GAUDY...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation manifestement délibérée... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 17 / 11 / 2009 DOSSIER 09 / 00421 GN / MS prononcé publiquement le Mardi dix sept novembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent...