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| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 20 septembre 2011, 10/09983
Encourt la nulité, l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09983 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 2010/ 255 APPELANTS : Monsieur Mehmet X... de nationalité Française... 11100 NARBONNE représenté par la SCP DIVISIA SENMARTIN, avoués à la Cour Madame Fatma Y... épouse X... de nationalit...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2011, 2010/255
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09983 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 2010/ 255 APPELANTS : Monsieur Mehmet X... de nationalité Française ... 11100 NARBONNE représenté par la SCP DIVISIA SENMARTIN, avoués à la Cour Madame Fatma Y... épouse X... de nationalité Française ... 11100 NARBONNE représentée par la SCP DIVISIA SENMARTIN...
