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| France, Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2012, 09/00653
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07183 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09/ 00653 APPELANT : Monsieur Joseph X... né le 25 Mars 1943 à BEZIERS 34500 de nationalité Française ... 34490 LIGNAN SUR ORB représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et par Me Franck...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 28 février 2012, 10/07183
Aucune disposition n'obligeant un acuéreur à monter sur le toit pour vérifier son état, la vétusté et la ^perméabilité de la toiture,... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07183 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09/ 00653 APPELANT : Monsieur Joseph X... né le 25 Mars 1943 à BEZIERS 34500 de nationalité Française... 34490 LIGNAN SUR ORB représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats au...
