Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-09-06 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 06 septembre 2000, 2000/00708
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 00/00708- ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A N , pages Prononcé publiquement le MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX - 3EME CHAMBRE du 12 OCTOBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... né le 21 Décembre 1960 à Orly...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 septembre 2000, 2000/01258
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - /JDF Doit être considérée comme ayant été régulièrement citée devant la juridiction répressive une... ...Cour d'appel de Paris...: :
