Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2002-05-22 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 22 mai 2002, 2002/00949
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut En vertu des articles L.713-2,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 22 MAI 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/00949 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/11/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/61828 Date ordonnance de clôture : 2 Avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : L'ASSOCIATION COMITE NATIONAL CONTRE LES MALADIES...
| France, Cour d'appel de Paris, 22 mai 2002, 2002/01267
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 22 mai 2002, 2002/01269
PROXENETISMETolérance habituelle de personnes se livrant à la prosti Le fait d'avoir exploité, dirigé ou fait fonctionner un hôtel et accepté... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 02/01269 ARRÊT DU 22 MAI 2002 Pièce à conviction : n° P00/140/3023-18.5.2000-77CJ2000 Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N , pages Prononcé publiquement le MERCREDI 22 MAI 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 12EME CHAMBRE du 20 MARS 2001, P0014030230. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA...
