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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2007-02-14 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0248, 14 février 2007, 05/20719

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 14 FEVRIER 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/20719 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2005 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 02/03930 APPELANT Monsieur Jean-Louis X... Résidence de l'Ermitage Escalier 5 ... 78230 LE PECQ représenté par Me Michel BLIN, avoué à la Cour assisté de Me Francis Y..., avocat au barreau de Paris, toque : R 134 INTIMEE Madame Elyette...

France | 14/02/2007 | Ct0248

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0165, 14 février 2007, 06/9813

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 14 FEVRIER 2007 no,14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 09813 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2006-Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 05 / 06826 APPELANTE SA BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL ayant son siège 28 / 32 Avenue Victor Hugo 75783 PARIS CEDEX 16 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me...

France | 14/02/2007 | Ct0165
 
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