Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2007-03-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0165, 28 mars 2007, 06/13425
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 28 MARS 2007 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08645 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2006 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2005F535 APPELANTE S.A.S. PRIM'STYLE ayant son siège ZA la Chapelier Saint Jean de Soudan 38110 LA TOUR DU PIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0165, 28 mars 2007, 06/8645
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 28 MARS 2007 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08645 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2006 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2005F535 APPELANTE S.A.S. PRIM'STYLE ayant son siège ZA la Chapelier Saint Jean de Soudan 38110 LA TOUR DU PIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de...
