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| France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, 05/12319
... DU TRÉSOR seul, dénonçant son appel au Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris; l'affaire a...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 11 MAI 2007 no 124 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/12319 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS. 1ère chambre,1ère section- RG no 03/17336 APPELANTE S.A. PALMETTO 23, rue Aldringen L1118 LUXEMBOURG représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, 05/22598
...France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, 05/22598...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 11 MAI 2007 no 129, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 22598 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 21 Octobre 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions-CIVI-du Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 05/ 73 APPELANT Le FONDS de GARANTIE des VICTIMES des ACTES de TERRORISME et d'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0014, 11 mai 2007, 124
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 11 MAI 2007 no 124 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/12319 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS. 1ère chambre,1ère section- RG no 03/17336 APPELANTE S.A. PALMETTO 23, rue Aldringen L1118 LUXEMBOURG représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Charles SIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 176 INTIME Monsieur...
| France, Cour d'appel de Paris, 1ère chambre - section b, 11 mai 2007, 129
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - Infraction - Enumération... ...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 11 MAI 2007 no 129, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 22598 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 21 Octobre 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions-CIVI-du Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 05/ 73 APPELANT Le FONDS de...
