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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 21 septembre 2011, 10/15173
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-09-21 Cour d'appel de Paris E1, arrêt n°10...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2011 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15173 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/11932 APPELANT Monsieur Y H P né le Date naissance 2 1942 à Localité 15 Adresse 11 Localité 12...
