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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 01 décembre 2011, 11/12659
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-12-01 Cour d'appel de Paris I9, arrêt n°11...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 01 DECEMBRE 2011 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12659 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2011 -Tribunal de Commerce d'EVRY - 5ème Chambre RG n° 2011P00373 APPELANTE: SARL JOSE ELECTRICITE ayant son siège Adresse 3 Adresse 3 prise en la personne de ses...
