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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 novembre 2012, 12/09165
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-11-29 Cour d'appel de Paris I9, arrêt n°12...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09165 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG n° 11/00037 APPELANTE : SCI MTM ayant son siège social Adresse 1 Localité 6 représentée par : la AARPI OHANA ZERHAT...