Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2013-01-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 24 janvier 2013, 12/00483
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 24 janvier 2013, 12/09402
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-01-24 Cour d'appel de Paris A2, arrêt n°12...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2013 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09402 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Avril 2012 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/00288 APPELANTS - Monsieur J F Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI MIKE CORPORATION » Adresse 3...
