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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 28 juin 2013, 10/21790
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-06-28 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°10...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 28 JUIN 2013 n° 170, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21790. Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 07/11875. APPELANT : Monsieur J X demeurant Adresse 1, représenté par Maître...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 28 juin 2013, 11/14768
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-06-28 Cour d'appel de Paris C2, arrêt n°11...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JUIN 2013 n° 2013- , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/14768 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/07595 APPELANTE: Madame S F Adresse 2 Adresse 2 représentée par Maître Lionel MELUN avocat au barreau de PARIS...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 28 juin 2013, 11/18595
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-06-28 Cour d'appel de Paris J2, arrêt n°11...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 28 JUIN 2013 n°229, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18595 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 septembre 2011 - Tribunal de commerce de PARIS - 8ème chambre - RG n°2010016421 APPELANTE Société GLOBECAST FRANCE, agissant en la personne de son président en...
