Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 29 octobre 2013, 13/18841
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-10-29 Cour d'appel de Paris A3, arrêt n°13...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013 n° 586, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : jonction des RG : 13/18841 13/18858 13/18952 13/18954 sous le seul RG 13/18841 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Septembre 2013 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2013R00400 APPELANTES SAS CASTORAMA FRANCE, agissant...