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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 27 février 2014, 13/18371
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-02-27 Cour d'appel de Paris I9, arrêt n°13...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18371 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Août 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013007742 APPELANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS Adresse 4...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 27 février 2014, 13/19235
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-02-27 Cour d'appel de Paris I9, arrêt n°13...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19235 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/11111 APPELANTE : SCI HK IMMOBILIER ayant son siège Adresse 4 Localité 2 prise en la personne de ses représentants...
