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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 05 mars 2014, 13/05204
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-03-05 Cour d'appel de Paris E1, arrêt n°13...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2014 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05204 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 11/10544 APPELANT Monsieur D Q né le Date naissance 1 1959 à Localité 4 chez Monsieur T M Adresse 2...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 05 mars 2014, 13/16500
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-03-05 Cour d'appel de Paris E1, arrêt n°13...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2014 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16500 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS APPELANTE Madame S W veuve H Adresse 6 Localité 5 U.S.A Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL...
