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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 mars 2014, 12/13548
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 28 mars 2014, 12/21173
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-03-28 Cour d'appel de Paris C2, arrêt n°12...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 28 MARS 2014 n° 2014- , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21173 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/04945 APPELANTE INSTITUTION DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE IPSA agissant en la...
