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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 février 2017, 13/20248
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-02-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°13...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20248 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/13542 APPELANTS Monsieur N Y Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1931 à Localité 2 IRAN Madame...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 février 2017, 14/00177
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-02-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°14...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00177 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/01069 APPELANTE La S.A. TRUST SAN VITALE ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 prise en la personne...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 février 2017, 14/21720
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-02-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°14...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21720 Absorbant le RG : 14/22298 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013067053 APPELANTS Monsieur V Z demeurant Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1957...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 février 2017, 15/12029
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-02-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2017 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12029 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2015 -Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 2014J1570 APPELANTE SAS GARAGE JEAN CHARLES NACCI ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 339 212 615 prise en la...
