Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2020-01-15 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 janvier 2020, 19/14301
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-01-15 Cour d'appel de Paris A3, arrêt n°19...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2020 n°25, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14301 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKW5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019033197 APPELANTE ET INTIMÉE A TITRE INCIDENT SAS SOCIÉTÉ MONDIALE DE DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS, prise en la personne de son...
