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| France, Cour d'appel de Pau, 26 mars 2007, 05/4314
...PPS/MFSC No 1247 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 26...PPS/MFSC No 1247 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 26/03/2007 Dossier : 05/04314 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE L'ADOUR, société coopérative à forme anonyme C/ CAISSE ORGANIC RECOUVREMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0229, 26 mars 2007, 1247
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assiette - /JDF Les dispositions de... ...Cour d'appel de Pau...PPS/MFSC No 1247 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 26/03/2007 Dossier : 05/04314 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE L'ADOUR, société coopérative à forme anonyme C/ CAISSE ORGANIC RECOUVREMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président...
