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| France, Cour d'appel de Poitiers, 04 février 2003, 01/01135
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur Il... ...Cour d'appel de Poitiers...Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 04 Février 2003 DEMANDEUR : La Caisse de Mutualité Sociale de la VENDEE ayant son siège social 33 Boulevard Réaumur - 85011 LA ROCHE SUR YON CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège. représentée par la SCP DE GUERRY DE BEAUREGARD - CUFI, avocats au barreau de LA ROCHE SUR...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 04 février 2003, 02/00653
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité Si le notaire est tenu d'une obligation d'information... ...Cour d'appel de Poitiers...Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 04 Février 2003 DEMANDEURS : Consorts X... Madame Y... Monsieur Z... A... : Maître A, Notaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur ROVINSKI B... ayant fait rapport en cours de délibéré à Monsieur LAPEYRE C... et Madame DEFOY D.... Greffier : Madame E.... DEBATS : à l'audience publique du 17 DECEMBRE 2002...
