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| France, Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 20 septembre 2006,
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités -... ...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 Septième Chambre ARRÊT No R. G : 04/05980 Mme Anne Marie X... M. Frédéric X... M. Fabien X... Mme Sylvie X... épouse Y... M. Frédéric X... Mme Sylvie Y... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2006, 04/05980
...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 Septième Chambre ARRÊT No R. G : 04...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 Septième Chambre ARRÊT No R. G : 04/05980 Mme Anne Marie X... M. Frédéric X... M. Fabien X... Mme Sylvie X... épouse Y... M. Frédéric X... Mme Sylvie Y... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC...
