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| France, Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2007, 06/1337
... de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. GAYAT DE WECKER, Président de...Du 23/01/2007 Arrêt no CS/DB/NV Dossier no06/01337 Dominique X... épouse Y... / S.A.R.L. HABITAT PLUS Arrêt rendu ce VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. GAYAT DE WECKER, Président de chambre Mme SONOKPON, Conseiller M. THOMAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme Dominique X... épouse Y... 14 Rue des Bois Dains...
| France, Cour d'appel de riom, Ct0193, 23 janvier 2007, 53
...Cour d'appel de riom...Du 23/01/2007 Arrêt no CS/DB/NV Dossier no06/01337 Dominique X... épouse Y... / S.A.R.L. HABITAT PLUS Arrêt rendu ce VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. GAYAT DE WECKER, Président de chambre Mme SONOKPON, Conseiller M. THOMAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme Dominique X... épouse Y... 14 Rue des Bois Dains Les Banchereaux 03700 BRUGHEAS Représentée et plaidant par Me DOMPIERRE suppléant Me...
