Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2001-01-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2001, 2000/00859
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Conditi Le refus d'informer ne peut être motivé que par application des... ...Cour d'appel de Toulouse...ARRET DU 25 JANVIER 2001 N JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE De L'INSTRUCTION X... L'AUDIENCE DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2001, JURITEXT000006936708
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Conditi Le refus d'informer ne peut être motivé que par application des... ...Cour d'appel de Toulouse...ARRET DU 25 JANVIER 2001 N JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE De L'INSTRUCTION X... L'AUDIENCE DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés...
