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| France, Cour d'appel de Toulouse, 02 juillet 2001, 2000/01702
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble Commet une faute la société civile professionnelle de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 JUILLET 2001 ARRET N°333 Répertoire N° 2000/01702 Première Chambre Première Section HM/CD 18/01/2000 TGI MONTAUBAN Mme X... Monsieur Y... Z... 100 % du 05/04/2000 S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Madame A... épouse Y... S.C.P NIDECKER PRIEU Maître C MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Maître D S.C.P RIVES PODESTA Epx B... S.C.P BOYER LESCAT MERLE REFORMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE C... AU NOM...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 02 juillet 2001, 2000/02837
SERVITUDE Les propriétaires indivis d'un immeuble construit en retrait de la voie publique et également propriétaires d'une bande de terrain... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 juillet 2OO1 ARRET N°334 Répertoire N° 2000/02837 Première Chambre Première Section RM/EKM 03/04/2000 TGI TOULOUSE RG : 199801033 1CH Mme X... Monsieur A Epoux B S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES , S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 02 juillet 2001, 2000/02905
ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances Il importe peu... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 JUILLET 2001 ARRET N°335 Répertoire N° 2000/02905 Première Chambre Première Section RM/CD 06/06/2000 TGI SAINT GAUDENS RG : 199900389 M. X... CRAMA DU SUD OUEST Me DE LAMY C/ ASSOCIATION A S.C.P NIDECKER PRIEU ENTREPRISE B S.C.P SOREL DESSART SOREL AZUR ASSURANCES S.C.P BOYER LESCAT MERLE SA C S.C.P RIVES PODESTA REFORMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premère...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 02 juillet 2001, 2000/03276
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Mentions La teneur de l'acte publié à la conservation des hypothèques par un... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 juillet 2OO1 ARRET N°336 Répertoire N° 2000/03276 Première Chambre Première Section RM/EKM 20/06/2000 TGI TOULOUSE RG : 199901312 1CH Mme PELLARIN M. X... Me DE LAMY Mme Y... Me DE LAMY Z.../ M. Z... S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE A... X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : X... l'audience publique du deux...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 02 juillet 2001, 2000/03292
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition Si jusqu'à publication du commandement aux fins de saisie immobilière l'opposition à ce... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 JUILLET 2001 ARRET N°337 Répertoire N° 2000/03292 Première Chambre Première Section HM/CD 25/05/2000 TGI MONTAUBAN Mme X... Epx Y... AJ 100 % du 11/10/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU Epx Z... AJ 100 % du 06/09/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL S.C.P BOYER LESCAT MERLE APPEL IRRECEVABLE GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 02 juillet 2001, 2000/03425
VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION Un chemin... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 JUILLET 2001 ARRET N°340 Répertoire N° 2000/03425 Première Chambre Première Section HM/CD 16/05/2000 TGI SAINT GAUDENS RG : 199800285 M. X... Epx Y... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Z.../ Madame A... S.C.P NIDECKER PRIEU REFORMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Premère Section Prononcé : Y... l'audience publique du Deux juillet deux mille...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 02 juillet 2001, 2000/03523
AGRICULTURE - Elevage L'autorisation obtenue par un agriculteur de faire pacager ses brebis sur les terrains communaux situés en dessous de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 JUILLET 2001 ARRET N°344 Répertoire N° 2000/03523 Première Chambre Première Section HM/CD 16/06/2000 TI FOIX RG : 200000014 M. X... Monsieur Y... Z... 100 % du 13/09/2000 S.C.P RIVES PODESTA C/ Monsieur A... S.C.P NIDECKER PRIEU REFORMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Premère Section Prononcé : Y... l'audience publique du Deux...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 02 juillet 2001, 2000/03554
PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Le simple fait de laisser écouler des eaux usées d'un... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 JUILLET 2001 ARRET N°347 Répertoire N° 2000/03554 Première Chambre Première Section HM/CD 26/06/2000 TI ALBI RG : 199600069 J.M. ANSELMI Monsieur X... S.C.P. Y... Z...- O.PASSERA C/ Madame Y... A... 40 % du 11/10/2000 S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premère Chambre, Première Section Prononcé : X...
