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| France, Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre section 1, 26 janvier 2010, 08/05305
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Toulouse 2010-01-26 Cour d'appel de Toulouse 31, arrêt n°08.... 26/01/2010 ARRÊT N° 46 N° RG: 08/05305 BL/CA Décision déférée du 09 Septembre 2008 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 08/01285 Mme H CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ S W défaillant E T représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE O P épouse T représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE F I défaillant...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 2, 26 janvier 2010, 09/04750
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Toulouse 2010-01-26 Cour d'appel de Toulouse 12, arrêt n°09...26/01/2010 ARRÊT N° 77 N°RG: 09/04750 FD/JN Décision déférée du 07 Décembre 2005 - Cour d'Appel de MONTPELLIER - 05/1356 X F représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Y C représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2...
