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ASSURANCE - Garantie - Etendue - /JDF Lorsqu'il résulte des constatations énoncées dans un arrêt de renvoi devant la cour d'assises que les... ...Cour d'appel de Versailles...Il est constant que le 27 février 1990, Monsieur X..., second adjoint au maire de la commune de LA GAUDAINE, a été grièvement blessé par deux coups de feu tirés en direction de lui-même et de Monsieur Y..., maire de ladite commune alors que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils tenaient une permanence en mairie. L'auteur de ces coups de feu, Monsieur Z..., a été poursuivi pour tentative d'assassinat sur la personne de...

ASSURANCE - Garantie - Etendue Lorsqu'il résulte des constatations énoncées dans un arrêt de renvoi devant la cour d'assises que les faits... ...Cour d'appel de Versailles...Il est constant que le 27 février 1990, Monsieur X..., second adjoint au maire de la commune de LA GAUDAINE, a été grièvement blessé par deux coups de feu tirés en direction de lui-même et de Monsieur Y..., maire de ladite commune alors que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils tenaient une permanence en mairie. L'auteur de ces coups de feu, Monsieur Z..., a été poursuivi pour tentative d'assassinat sur la personne de...

INJONCTION DE PAYER L'article 1425 du NCPC prévoit qu'en matière commerciale la délivrance de l'injonction de payer est subordonnée, à peine... ...Cour d'appel de Versailles...La société DIAC a consenti un prêt, pour l'acquisition d'un véhicule, à la société la Pavillonnaise, dont Monsieur X..., gérant, s'est porté caution. Des échéances étant restées impayées, la DIAC a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal de commerce de VERSAILLES, en date du 11 mars 1994. Monsieur X... a fait opposition à cette ordonnance. Par un jugement du 20 mars 1995, le tribunal de commerce...