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ARCHITECTE - Honoraires - PREUVE DU CONTRAT - / Le contrat d'entreprise ou de louage est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, A la requête de Monsieur X..., architecte, le président du tribunal d'instance de LEVALLOIS-PERRET a rendu le 18 août 1995, à l'encontre de Monsieur Y... et Madame Z..., une ordonnance d'injonction de payer les sommes de 29.650 francs en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 1994 et de 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Cette ordonnance a ét...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers S'agissant de la vente d'un véhicule immatriculé... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur et Madame X... ont acquis le 1er octobre 1994 un véhicule RENAULT de type R5 pour un prix de 8.000 francs. Après avoir fait effectuer le contrôle technique du véhicule, les acquéreurs ont découvert que ce dernier était affecté de multiples défauts. Ils ont alors assigné Madame Catherine Y... épouse Z..., titulaire du certificat d'immatriculation devant le tribunal d'instance de DREUX. Par jugement...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée L'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du Code civil... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suite à une petite annonce de vente d'un "camping car trafic", 4 places, tout équipé, 60.000 Kilomètres au prix de 29.000 Francs", Madame X... Y... a acheté ce véhicule le 11 avril 1997 aux époux Z.... Contestant diverses anomalies, Madame X... a assigné ses vendeurs devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'EVREUX à l'effet de désigner un expert, l'ordonnance nommant l'expert Monsieur...

PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance du 30 mars 1998, le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE a fait injonction à madame X... de payer la somme de 27.671,67 francs majorée des intérêts légaux. L'ordonnance a été signifiée le 8 avril 1998 à la personne de Madame X.... Madame X... a formé opposition par lettre adressée le 8 avril 1998 et reçue le 10 avril 1998. L'affaire a été fixée au 29 mai 1998, audience pour laquelle les...

...France, Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2000, 96/5421...FAITS ET PROCEDURE, A la requête de Monsieur X..., architecte, le président du tribunal d'instance de LEVALLOIS-PERRET a rendu le 18 août 1995, à l'encontre de Monsieur Y... et Madame Z..., une ordonnance d'injonction de payer les sommes de 29.650 francs en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 1994 et de 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Cette ordonnance a été régulièrement signifiée le 13 septembre 1995. Monsieur Y... et Madame Z... ont formé opposition par lettre...

TOURISME ourisme, Agence de voyages loi du 13 juillet 1992, Mandat, Responsabilité du mandataire, Transporteur aérien, Faute, PortéeIl... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Le 20 février 1997 les époux X... ont souscrit auprès de la FNAC un forfait touristique pour un séjour au VIETNAM d'une durée de 15 jours/12 nuits pour la période du 4 au 18 avril 1997. Le contrat prévoyait l'hébergement en chambre double le transport par vol régulier VIETNAM-AIRLINES, et mentionnait les prestations dues en application de la brochure de l'organisateur "Soley Asie". Concernant les formalités...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers S'agissant de la vente d'un véhicule immatriculé... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur et Madame X... ont acquis le 1er octobre 1994 un véhicule RENAULT de type R5 pour un prix de 8.000 francs. Après avoir fait effectuer le contrôle technique du véhicule, les acquéreurs ont découvert que ce dernier était affecté de multiples défauts. Ils ont alors assigné Madame Catherine Y... épouse Z..., titulaire du certificat d'immatriculation devant le tribunal d'instance de DREUX. Par jugement...

JUGE DE L'EXECUTION uge de l'exécution, Décision, Décision relative à l'octroi d'un délai de grâce, Sursis à l'exécution nonetRéféré du... ...Cour d'appel de Versailles...MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 31 du décret du 30 juillet 1992 un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être accordé par le premier président s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour; Mais attendu qu'un tel sursis est exclu pour les décisions qui statuent sur des demandes dépourvues d'effet...