Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-05-17 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 17 mai 2001, 1998-3717
FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Conditions La reconnaissance d'un enfant naturel est présumée être... ...Cour d'appel de Versailles...Stéphanie Rachel X... née le xxxxxxxxxxxxxxxxa été reconnue dès sa naissance par M X..., la mère de l'enfant ayant accouché sous X. Stéphanie a été élevée depuis sa naissance au foyer de M X... et de son épouse, HH, laquelle a saisi le 15 janvier 1996 le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière de l'enfant. Le tribunal de grande instance de NANTERRE, saisi d'une action en contestation de reconnaissance engagée...
| France, Cour d'appel de Versailles, 17 mai 2001, 1998-4173
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire La commission de transport se caractérise, notamment, par la latitude laissée au... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRÊT N° DU 17 mai 2001 R.G. N° 98/4173 AFFAIRE : - Sté TRANSCAP INTERNATIONAL C/ - Me Michel BES, mandataire liquidateur de Nouvelles Fermetures Antillaises SARL - Société COURBU VITRAGES - Cie MIXTE DE NAVIGATION FRANCE ANTILLES Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î SCP LEFEVRE-TARDY Î Maître BINOCHE Î SCP BOMMART-MINAULT Î SCP DEBRAY-CHEMIN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 17 mai 2001, 1998-5055
MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - RENOUVELLEMENT - Demande - Forclusion - Loi du 31 décembre 1964 Il résulte de l'article 9 de la loi du 31... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 u F.L./D.R. ARRÊT N° DU 17 MAI 2001 R.G. N° 98/05055 AFFAIRE : . SARL S.P.A.L. - SOCIETE DE PRESSE AUTOMOBILE ET DE LOISIRS C/ . Sté EDITIONS LOISIRS TECHNIQUES . M. Philippe X... Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : . SCP DEBRAY/CHEMIN . SCP JUPIN etamp; ALGRIN E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE UN, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, 17 mai 2001, 1998-5237
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Contrats de fourniture de biens ou... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRÊT N° DU 17 mai 2001 R.G. N° 98/5237 AFFAIRE : - SA METROLOGIE venant aux droits de la société MICROAGE C/ - Maître Didier B..., administrateur judiciaire de la SA GROUPE TELCI - Maître Gérald AYACHE, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GROUPE TELCI Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î SCP KEIME-GUTTIN Î SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 17 mai 2001, 1999-1136
JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées Le fait qu'un tribunal ait statué ultra petita, n'est pas sanctionné par... ...Cour d'appel de Versailles...Le 11 mars 1997, la société BS PRESSING a conclu avec la société PREFI un contrat de location d'un matériel de conditionnement d'air pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 1.085,39 F. Le matériel a été fourni et installé par la société AIRLIZ, également chargée de la maintenance. Mécontente du matériel livré la société BS PRESSING a sollicité et obtenu en référé la désignation d'un expert en la personne de...
