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| France, Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2002, 01/02356
...Nä ED/RMdu 16 MAI 2002 9ème CHAMBRE RG : 01/02356 MX COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé...Nä ED/RMdu 16 MAI 2002 9ème CHAMBRE RG : 01/02356 MX COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SEIZE MAI DEUX MILLE DEUX, par Madame RACT MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Suite à ARRET DE RENVOI de la COUR DE CASSATION du 9 MAI 2001 sur arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 6 MARS 2000 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président...
| France, Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2002, 2000-5277
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant Si la mise en... ...Cour d'appel de Versailles...La société SAVOURE s'est vu confier par la société COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO-BELGE ci-après C.E.F.B. des travaux dans la Z.A.C. de la Croix-Blanche à Sainte Geneviève des Bois 91. Selon contrat en date du 28 avril 1998, elle a sous-traité le lot "menuiseries extérieures-aluminium" à la société POMMIER. La société SAVOURE a été mise en liquidation judiciaire, laissant impayés les travaux de la société POMMIER. Celle-ci a...
| France, Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2002, 2001-2356P
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement Le dirigeant d'une société à l'encontre duquel une juridiction... ...Cour d'appel de Versailles...: : :
