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PROCEDURE CIVILE - Notification - Validité - Condition 2 Procédure civile, Notification, Signification, Personne, Mandant connaissant le... ...Cour d'appel de Versailles...Par conclusions signifiées le 1er décembre 2000, les époux X... ont formé opposition à un arrêt, rendu le 28 mai 1999, par la Cour de céans, qui a notamment : - réformé le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de PONTOISE le 3 décembre 1996, - condamné les époux X... à payer à Monsieur Y... la somme de 10204,29 au titre des réparations locatives et celle de 762,25 par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte en date du 14 décembre 2000, la S.A. SOFICARTE a fait citer les époux X... devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de les voir condamner au paiement d'une somme principale de 11 058,16 avec intérêts au taux contractuel de 14,40 % à compter du 13 septembre 2000 à valoir sur une somme de 9 102,33 outre l'indemnité légale de 631,48 . Par jugement réputé contradictoire en date du 15 mars 2001, le...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte en date du 16 janvier 2001, Monsieur X... a fait assigner Monsieur Y... et Madame Z... devant le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT aux fins de les voir notamment condamner au paiement d'une somme de 14.330,21 au titre du solde de leur dette locative et des frais de remise en état. Par jugement réputé contradictoire en date du 25 avril 2001, le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT a rendu la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Conditions. 2 Jugements et arrêts, Nullité, Mentions, Omissions ou... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte en date du 11 février 1986, Monsieur X... a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d'Instance D'ASNIÈRES le 19 décembre 1985, à la requête de la SA CRÉDIT DE L'EST. Monsieur X... et Mademoiselle Y... n'ont pas comparu ni personne pour eux. Par jugement réputé contradictoire en date du 21 août 1986, le Tribunal d'Instance d'ASNIÈRES a rendu la...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Validité - Conditions 2 Procédure civile, Notification, Signification, Personne, Mandant connaissant le... ...Cour d'appel de Versailles...Par conclusions signifiées le 1er décembre 2000, les époux X... ont formé opposition à un arrêt, rendu le 28 mai 1999, par la Cour de céans, qui a notamment : - réformé le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de PONTOISE le 3 décembre 1996, - condamné les époux X... à payer à Monsieur Y... la somme de 10204,29 au titre des réparations locatives et celle de 762,25 par application de l'article 700 du Nouveau Code de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Selon l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions du chapitre 1er de cette loi s'appliquent aux... ...Cour d'appel de Versailles...Par actes des 10 et 14 août 1998, la société COMMERCIAL UNION ASSURANCE et L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ O.P.H.L.M. de SURESNES ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de NANTERRE madame X... et son assureur, la compagnie U.A.P., devenue la compagnie AXA, aux fins de paiement, notamment, des sommes de 347.181,29 euros 2.277.360,00 francs et 78.645,86 euros 515.883,00 francs...