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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption La recevabilité de l'action fondée à la fois sur les dispositions de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET N° Code nac : 34C contradictoire DU 22 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/02563 AFFAIRE : William X... agissant tant à titre personnel qu'ès qualité d'héritier de Feue Mme Paule X... ... C/ S.A. ADIMAGE ADEXPO ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2004 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires...

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