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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 octobre 2012, 10/05628
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 octobre 2012, 11/04267
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2012-10-18 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2012 R.G. N° 11/04267 AFFAIRE : F S C/ B V ... Décision déférée à la cour : Opposition à arrêt défaut rendu le 28 Avril 2011 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 01 N° Section : A N° RG : 09/8955 sur appel du jugement rendu le 10 septembre 2009 par le Tribunal de Grande instance de NANTERRE...
