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| France, Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2012, 06/09391
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No 13...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No 13/12 CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2012 R.G. No 11/03710 AFFAIRE : Zineb X... divorcée Y... C/ Hacène Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 06/09391 LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Zineb X...
| France, Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 3ème section, 20 novembre 2012, 11/03710
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No 13/12 CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2012 R.G. No 11/03710 AFFAIRE : Zineb X... divorcée Y... C/Hacène Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo Chambre : No Section : No RG : 06/09391 LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Zineb X... divorcée Y...née le 28 Octobre 1941 à M'SILA ALGERIEde nationalité Algérienne...95200 SARCELLES...
