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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2013-04-18 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 avril 2013, 11/06721

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-04-18 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2013 R.G. N° 11/06721 AFFAIRE : R W C/ I L ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Août 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/06765 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Emmanuel...

France | 18/04/2013 | 1ère chambre 1ère section

France | France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 avril 2013, 12/07260

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-04-18 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2013 R.G. N° 12/07260 AFFAIRE : Y D C/ G Z épouse P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2008 par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET N° RG : 11-07-000614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LORY - LE GUILLOU ASSOCIES Me Patricia MINAULT...

France | 18/04/2013 | 1ère chambre 1ère section
 
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