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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 février 2015, 12/00223
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-02-17 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2015 R.G. N° 12/00223 AFFAIRE : F H épouse M ... C/ SARL DE SEIXAS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 21 Novembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/04448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 17 février 2015, 13/04504
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-02-17 Cour d'appel de Versailles 1B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2015 R.G. N° 13/04504 AFFAIRE : SA COOPERATION ET FAMILLE C/ S U Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2013 par le Tribunal d'Instance de POISSY N° Chambre : N° Section : N° RG : 12-000458 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent JARNOUX-DAVALON de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 février 2015, 14/00005
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - Code de commerce. - Articles L. 145-33. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 12e chambre ARRÊT DU 17/02/2015 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DR DOSSIER : 14/00005 No Minute : Demandeur à la question prioritaire : SARL SOCIETE IMMOBILIERE LA COMETE No SIRET : 442 66 0 2 05 129 Rue de l'Université 75007 PARIS Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SCP GUEILHERS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 février 2015, 14/03079
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-02-17 Cour d'appel de Versailles 06, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2015 R.G. N° 14/03079 AFFAIRE : COMITE D'HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE EURIWARE OUEST C/ SA EURIWARE SAS PROSERVIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 04 N° RG : 14/00769 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me...
