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France | France, Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 09 novembre 2017, 16/00894

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-11-09 Cour d'appel de Versailles 16, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 16/00894 AFFAIRE : O Z ... C/ SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 'C.I.C.', M S ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme L Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 03 N° Section : N° RG...

France | 09/11/2017 | 16e chambre

France | France, Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 09 novembre 2017, 16/08815

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-11-09 Cour d'appel de Versailles 16, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 16/08815 AFFAIRE : SCI IMMO PLUS 95 C/ F X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 15/00975 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fanny COUTURIER, avocat au...

France | 09/11/2017 | 16e chambre
 
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