La jurisprudences de Bénin - page 414
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 7
PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, délai, recours gracieux Le délai d'introduction du recours pour excès de pouvoir est prorogé par... Recours pour excès de pouvoir du sieur Ab Aa contre un permis d'habiter n° 152 délivré le 6 mai 1955 au sieur Quenum. « Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par, le sieur Quenum;, Attendu qu'aux termes des articles 27 et 28 de la loi n° 60-1 du 14 mars 1960 relative au Tribunal d'Etat, applicables à là requête du sieur Aa eu égard à la date de son introduction devant cette juridiction, « les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des autorités...
