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§ Belgique, Cour de cassation, 11 juin 2015, C.14.0013.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0013.F L. W., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre V. M. LOGISTICS, societe anonyme dont le siege social est etabli àTubize, avenue Ernest Solvay, 88, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 aout 2013par le juge de paix du sixieme canton de Bruxelles, statuant en dernierressort. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat...

§ Belgique, Cour de cassation, 11 juin 2015, C.14.0342.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0342.F ELECTROTECHNIQUE ET MECANIQUE P. FRERES, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Anderlecht, rue Henri-Joseph Genesse, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rueMazy, 25-27, defenderesse en...

§ Belgique, Cour de cassation, 11 juin 2015, C.14.0433.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0433.F FONCIERE A. PARTNERS, societe anonyme dont le siege social est etabli àJette, avenue Charles Woeste, 180, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre FONCIERE L., societe civile ayant adopte la forme de la societe anonyme,dont le siege social est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 372, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 juin 2015, P.15.0200.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0200.F B. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jonathan Jurga, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 2 decembre 2014 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : En vertu de l'article 24 du titre...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 juin 2015, P.15.0316.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0316.F I. 1. C. Ch. 2. C. C., 3. C. M., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Maryse Alie, avocat au barreau de Bruxelles, II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, les deux pourvois contre L. A. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 janvier 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs, parties civiles, invoquent un moyen et le procureurgeneral pres la cour d'appel en invoque deux. Les memoires...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 juin 2015, P.15.0419.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0419.F C. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marie-Noelle Mottard, avocat au barreau deNamur, contre LUX AUTO, societe privee à responsabilite limitee, dont le siege estetabli à Gand, Nieuwevaart, 104, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17 fevrier 2015 par letribunal correctionnel de Namur, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 juin 2015, P.15.0446.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0446.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre S. M. prevenu, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 fevrier 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans sa declaration de pourvoi. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour En application de l'article 429, nouveau, du Code...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 juin 2015, P.15.0716.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0716.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue de la Loi, 18, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Elisabeth Derriks, avocat au barreau deBruxelles, contre B. M. J. etranger, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait...

§ Belgique, Cour de cassation, 08 juin 2015, S.14.0091.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0091.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11 demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre RECOL'TERRE, societe anonyme à finalite sociale, dont le siege social estetabli à Herstal, rue de Milmort, 690, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue...

§ Belgique, Cour de cassation, 08 juin 2015, S.14.0094.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0094.F T. H. N., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre BALTHAZAR FADEMA, societe privee à responsabilite limitee, anciennementdenommee DASSELEER-BALTHAZAR-ASSURANCES-IMMOBILIER-PRETS, dont le siegesocial est etabli à La Louviere, rue Louis de Brouckere, 11, faisantelection de domicile en l'etude de l'huissier de justice Bernard Paulusetablie à Mons, boulevard Dolez, 6, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la...

 
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