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§ Belgique, Cour de cassation, 02 mars 2017, F.12.0056.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.12.0056.F * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee,9, ou il est fait election de domicile, * contre 1. R. D., 2. A. D., defenderesses en cassation, * representees par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 02 mars 2017, F.14.0025.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0025.F PROVINCE DE BRABANT WALLON, representee par le college provincial, dontles bureaux sont etablis à Wavre, Parc des Collines, batiment Archimede,avenue Einstein, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre BPOST BANQUE, societe anonyme anciennement denommee Banque de la Poste,dont le siege social est etabli à Bruxelles, rue du Marquis, 1, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Daniel Garabedian, avocat au...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 mars 2017, P.16.0838.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0838.F C. J., B., G., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Bernard Popyn, avocat au barreau de Mons, etDidier Poelaert, avocat au barreau de Namur, contre Q. B., directeur general ad interim de l'administration regionale del'Environnement du service public Wallonie, dont les bureaux sont etablisà Namur, avenue Prince de Liege, 15, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 juin 2016 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 mars 2017, P.16.1061.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1061.F B. P., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, etrepresente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre G. T., J., N., G., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 19 septembre 2016 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 mars 2017, P.16.1283.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1283.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. A., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 19 octobre 2016 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le 23 fevrier 2017, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au greffe. Le 1er mars 2017, le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport etl'avocat general precite a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue sur...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 mars 2017, P.17.0197.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0197.F M. S., A., etranger, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Carine Liekendael et Abdelhadi Amrani, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 fevrier 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. les faits Le demandeur a ete arrete provisoirement le 25...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 mars 2017, P.17.0199.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0199.F R. P., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 fevrier 2017 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 18 et 28 de la...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 février 2017, C.13.0129.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0129.F * S. V., * demandeur en cassation, * represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, * * contre * C. S., defenderesse en cassation, * representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des QuatreBras, 6, ou il est fait election de domicile. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre2012 par la cour d'appel de Liege. * Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 février 2017, C.15.0243.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0243.F 1. F. j., 2. L. s., 3. A. s., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 février 2017, C.16.0261.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0261.F J. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassationpretant son ministere sur requisition et projet, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, avenue Louise, 65, ou il est fait election dedomicile, contre M. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 decembre2014 par le tribunal de...

 
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