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§ Belgique, Cour de cassation, 30 avril 2014, P.13.1869.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1869.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, II. et III. ETAT BELGE, en la personne du ministre des Finances,represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee,9, ou il est fait election de domicile, partie civile, demandeurs en cassation, les trois pourvois contre 1. . de C.-S. 2. DE W. E. 3. DE G. H. 4. F. L. 5. L. M. 6. O. B. 7. Mc G. A. 8. H. S. decede 9. DE C. N. 10. T. de M. E. prevenus, defendeurs en cassation, le troisieme defendeur represente par Maitre Johan Verbist et...

§ Belgique, Cour de cassation, 30 avril 2014, P.14.0200.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0200.F I. et II. DE G. C. accuse, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges, d'une part, contre l'arret de renvoi rendu le18 avril 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises enaccusation, et, d'autre part, contre l'arret avant dire droit rendu par lacour d'assises de la province de Hainaut le 25 novembre 2013 et contrel'arret de motivation rendu par ladite cour le 26 novembre 2013. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire. Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 30 avril 2014, P.14.0260.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0260.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, contre S. V. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 janvier 2014 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : La chambre correctionnelle de la cour d'appel qui connait en particulierdes infractions...

§ Belgique, Cour de cassation, 30 avril 2014, P.14.0312.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0312.F M. D. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Patrick Thevissen, avocat au barreau d'Eupen. I. la procedure devant la cour Forme en allemand, le pourvoi est dirige contre un arret rendu en cettelangue le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Liege, chambrecorrectionnelle. Par ordonnance du 19 fevrier 2014, le premier president de la Cour adecide que la procedure sera faite en franc,ais à partir de l'audience. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 25 avril 2014, l'avocat general Damien...

§ Belgique, Cour de cassation, 30 avril 2014, P.14.0572.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0572.F K. M. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Vandueren, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 mars 2014 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 95/25, alinea1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe despersonnes condamnees : Ayant...

§ Belgique, Cour de cassation, 28 avril 2014, C.13.0007.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0007.F GEDELFIN, societe anonyme dont le siege social est etabli à Aubel, rue deGorhez, 270, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre INNOVATION ET RECONVERSION INDUSTRIELLE, association sans but lucratifdont le siege est etabli à Liege Jupille-sur-Meuse, boulevard Emile deLaveleye, 191, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 avril 2014, C.13.0204.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0204.F H. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege est etabli àSchaerbeek, chaussee de Haecht, 579/40, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2012par la cour d'appel de Mons. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 avril 2014, C.13.0255.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0255.F Commission de ReguLation de l'Electricite et du Gaz, dont le siege estetabli à Etterbeek, rue de l'Industrie, 26-38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, contre Electrabel, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,boulevard Simon Bolivar, 34, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 avril 2014, P.14.0586.F

Cour de cassation de Belgique Arret ETRANGER NDEG P.14.0586.F K. F., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Andrien, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, Mont-Saint-Martin, 22, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 mars 2014 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a...

§ Belgique, Cour de cassation, 15 avril 2014, P.14.0615.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0615.F B M, personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rueHenri Wafelaerts, 31, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 avril 2014, sous lenumero 1241, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le...

 
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