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§ Belgique, Cour de cassation, 10 septembre 2014, P.14.0205.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0205.F 1. N. B. 2. N. V. prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Alex et Adrien Lambert, Geoffroy Van Cutsem,avocats au barreau de Liege, et Erik Berx, avocat au barreau de Hasselt, contre Maitre Anne Catherine NOIRHOMME, avocat, agissant en qualite de curateurà la faillite de la societe privee à responsabilite limitee Nathibeau,dont le cabinet est etabli à Houffalize Tavigny, Cowan, 3, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 18 decembre 2013 par lacour d'appel de...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 septembre 2014, P.14.0475.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0475.F DE B. Cl. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480/9, ou il est faitelection de domicile. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 fevrier 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 31 juillet 2014, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 septembre 2014, P.14.0577.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0577.F K. H. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 fevrier 2014 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui statue surl'infraction...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 septembre 2014, P.14.0668.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0668.F L. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve, avocat au barreau de Liege, etNicolas Cohen, avocat au barreau de Paris, contre 1. H. R. 2. H. E. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mars 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 septembre 2014, P.14.1374.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1374.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, charge de l'Asile etla migration, de l'integration sociale et de la lutte contre la pauvrete,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Elisabeth Derriks, avocat au barreau deBruxelles, contre M. M. etranger, prive de liberte, defendeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Nicolas Cohen et Charlotte Morjane, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 aout 2014 par la...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 septembre 2014, P.14.1408.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1408.F ST. O. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Deutsch, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 aout 2014, sous lenumero 2803/14, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 8 septembre 2014. A l'audience du 10 septembre 2014, le president de section Frederic Closea fait...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 septembre 2014, P.13.1966.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1966.F L.P.-B., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Georges Rigo, avocat au barreau de Liege, contre D. G., J.-C., J., personne à l'egard de laquelle l'action publique estengagee, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Louppe, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 novembre 2013 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. La demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 21 aout 2014, l'avocat...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 septembre 2014, P.14.0489.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0489.F L.G., M., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 fevrier 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur reproche à l'arret de ne pas repondre à ses...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 septembre 2014, P.14.0735.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0735.F I. 1. I. N., 2. I. M., prevenus, demandeurs en cassation, le second pourvoi contre SCIENTIFIC GAMES PRODUCT UCL, societe de droit canadien, ayant faitelection de domicile au cabinet de Maitre Marc Ryckman, etabli à Ixelles,place du Champ de Mars, 2, partie civile, defenderesse en cassation, II. K.L., prevenu, demandeur en cassation, contre 1. SCIENTIFIC GAMES PRODUCT UCL, mieux qualifiee ci-dessus, 2. ARJO INTERNATIONAL TRANSPORT, societe privee à responsabilitelimitee, dont le siege est etabli à Lommel, Waterrijstraat, 55, 3. ASSURANCES CONTINENTALES, societe anonyme...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 septembre 2014, P.14.1360.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1360.F M. J., S., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Charlotte Morjane, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juillet 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen reproche à l'arret de...

 
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