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§ Belgique, Cour de cassation, 01 octobre 2014, P.14.0188.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0188.F V. A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 decembre 2013 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le jugement attaque confirme le jugement dont appel qui a declare...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 octobre 2014, P.14.0957.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0957.F VATAN, societe privee à responsabilite limitee, dont le siege est etablià Schaerbeek, chaussee de Haecht, 382, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Balzat, avocat au barreau deBruxelles. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 avril 2014 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 octobre 2014, P.14.1415.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1415.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, charge de l'Asile etla migration, de l'integration sociale et de la lutte contre la pauvrete,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Elisabeth Derriks, avocat au barreau deBruxelles, contre M. B.E., etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 aout 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans...

§ Belgique, Cour de cassation, 24 septembre 2014, P.14.0022.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0022.F VAN A. A. partie civile, demandeur en cassation, contre 1. H. J. 2. T. A. 3. A. A. 4. S. N. 5. S. E. 6. S. M. 7. ETAT BELGE, Service public federal Justice, represente par le ministrede la justice, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard deWaterloo, 115, personnes envers lesquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Forme en allemand, le pourvoi est dirige contre un arret rendu dans cettelangue le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Liege, chambre des misesen accusation. Par ordonnance du 7...

§ Belgique, Cour de cassation, 24 septembre 2014, P.14.0915.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0915.F I. DEL F. C. ayant pour conseil Maitre Carmelo Virone, avocat au barreau de Liege, II. EL Y. M. ayant pour conseil Maitre Carmelo Virone, avocat au barreau de Liege, III. O:. O. ayant pour conseil Maitre Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, IV. G. K. ayant pour conseil Maitre Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, prevenus, demandeurs en cassation, contre 1. B. J-Cl. 2. H. E. 3. VIVIUM, societe anonyme, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, 4. H. I. 5. D. J-M. 6. S. K. 7. S. G. 8. LEASE PLAN MANAGEMENT, societe...

§ Belgique, Cour de cassation, 24 septembre 2014, P.14.1098.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1098.F I. D. N. ayant pour conseils Maitres Benjamin Dethier, avocat au barreau deNeufchateau, Dimitri de Beco et Aurelie-Anne De Vos, avocats au barreau deBruxelles, II. D. D. III. D. M. ayant pour conseil Maitre Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles, IV. et V. B. O. prevenus, detenus, demandeurs en cassation. les premier et troisieme pourvois contre 1. DE B. A. 2. F. M., agissant tant en nom personnel qu'en qualite de representants legaux deleur fils mineur, 3. M. B. 4. C. A., agissant tant en nom personnel qu'en qualite de representants legaux deleur fils mineur...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2014, C.13.0496.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0496.F Le Midi, societe anonyme dont le siege social est etabli à VerviersPetit-Rechain, rue du Midi, 7-9, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre Elia Asset, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,boulevard de l'Empereur, 20, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2014, C.13.0547.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0547.F M.-E. N., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. S. B., 2. JBC Services, societe anonyme dont le siege social est etabli àLeuze-en-Hainaut, rue de Conde, 23, defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 septembre 2014, C.12.0237.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0237.F 1. GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, 2. B. D., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Cheminee Modele, dont le siegesocial est etabli à Rixensart, rue de la Gare, 23, demandeurs en cassation, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. CHEMINEES FEUX, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 septembre 2014, C.13.0144.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0144.F J. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. V., 2. J.-F. L., 3. A. V, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 janvier 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les...

 
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