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§ Belgique, Cour de cassation, 08 juillet 2014, P.14.1021.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1021.F le procureur general pres la cour d'appel de liege, demandeur en cassation, contre 1. B. F. pere de l'enfant mineur M. B., 2. H. J. mere de l'enfant mineur M. B., defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mai 2014 par la courd'appel de Liege, chambre de la jeunesse, sous le numero 1588 durepertoire. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Par...

§ Belgique, Cour de cassation, 08 juillet 2014, P.14.1085.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1085.F P D personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jeanne Pierrine Hanssen, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2014 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque huit moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : L'article 2...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2014, C.12.0119.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0119.F RADIO TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANC,AISE, entreprise publiqueautonome, dont le siege est etabli à Schaerbeek, boulevard AugusteReyers, 52, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. V. et 2. B.G., defendeurs en cassation, representes par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2014, C.13.0481.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0481.F WESTWINSTER LTD, societe de droit etranger dont le siege est etabli àl'Ile de Man, Douglas, IM1 - 2 SH Jubilee Building, Victoria Street, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre IMMO-SCHUMAN, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle,avenue Montjoie, 49, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2014, C.13.0494.F

Cour de cassation de Belgique Arret PRESCRIPTION -INTERRUPTION 464/03/03 NDEG C.13.0494.F 1. F. V., 2. R. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, contre ING BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Marnix, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2014, C.13.0560.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0560.F ETABLISSEMENTS BRAUN, societe anonyme dont le siege social est etabli àSchaerbeek, rue Kessels, 14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,Grand-Place, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, en presence...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 juin 2014, P.14.0394.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0394.F * I. et II. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction de l'Urbanisme dela province de Luxembourg, dont les bureaux sont etablis à Arlon,place Didier, 45, * partie intervenue volontairement, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour decassation, * contre 1. G. L. 2. G. M. 3. G. I. 4. L. V. prevenus, * defendeurs en cassation, * ayant pour conseil Maitre Bernard Paques, avocat au barreau de Namur. * I. la procedure devant la cour X. XI. Les pourvois sont diriges contre des arrets rendus le 26 mars2013 et le 21 janvier 2014 par...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 juin 2014, P.14.0419.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0419.F O. A. D. J. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Rene Swennen, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, boulevard Piercot, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. B. N. 2. D. D. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 juin 2014, P.14.0860.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0860.F I. V. V. ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele, Laurent Kennes et ShelleyHenrotte, avocats au barreau de Bruxelles, II. D. A. ayant pour conseils Maitres Gaetan Dierieckx et Luis Fernando de Castro,avocats au barreau de Bruxelles, inculpes, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 29 avril 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs V. V. et A. D. invoquent respectivement quatre et troismoyens, chacun dans un memoire annexe au present arret, en copie...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 juin 2014, F.13.0016.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0016.F MOBISTAR, societe anonyme dont le siege social est etabli à Evere, avenuedu Bourget, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre COMMUNE DE PONT-A-CELLES, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Pont-à-Celles, place communale, 22, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il...

 
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