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§ Belgique, Cour de cassation, 15 avril 2015, P.14.0726.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0726.F M. P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Emmanuel Carlier, avocat au barreau de Nivelles, contre A. H. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 mars 2014 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite de l'arret de la Cour du 17 avril 2013. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 31 mars 2015, l'avocat general Raymond Loop a depose des conclusions augreffe. A...

§ Belgique, Cour de cassation, 15 avril 2015, P.15.0024.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0024.F D. O. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Joke Callewaert, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. VANDEN S. E. 2. M. C. 3. TR. O. 4. C. M. 5. M. S. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 novembre 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de...

§ Belgique, Cour de cassation, 02 avril 2015, C.14.0281.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0281.F MAN TRUCK BUS, societe anonyme dont le siege social est etabli à AsseKobbegem, chaussee de Bruxelles, 406, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre CENTRACAR TRUCK SERVICE, societe anonyme dont le siege social est etablià Ans Alleur, rue de Wallonie, 2, defenderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee...

§ Belgique, Cour de cassation, 02 avril 2015, C.14.0360.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0360.F CHARBONNAGES MAMBOURG, SACRE-MADAME ET POIRIER REUNIS, societe anonyme enliquidation, dont le siege social est etabli à Liege, rue Cote-d'Or, 68, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, service public federal des Finances, administration del'Enregistrement et des Domaines, agence de la Caisse des depots etconsignations de Liege, represente par le conservateur des hypotheques dutroisieme bureau de Liege, dont...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 avril 2015, P.14.1968.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1968.F R.V., P., P., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Daniel Tison, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 27 novembre 2014 par letribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen reproche au jugement...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 avril 2015, P.15.0278.F

Cour de cassation de Belgique Arret 437 - EXTRADITION NDEG P.15.0278.F A. O., etranger, detenu en vue d'extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Antoine Chome, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 fevrier 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour La chambre du conseil a...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 avril 2015, P.15.0356.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0356.F Z.D., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marko Obradovic, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 fevrier 2015 par letribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 27 mars 2015, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 1er avril 2015, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general precite...

§ Belgique, Cour de cassation, 30 mars 2015, C.14.0309.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0309.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre DE ROUCK GEOMATICS, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnderlecht, route de Lennik, 451, defenderesse en cassation. NDEG C.14.0383.F MONDIKAARTEN, societe anonyme dont le siege social est etabli àOosterzele, Hettingen, 59 demanderesse en cassation...

§ Belgique, Cour de cassation, 30 mars 2015, S.14.0017.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0017.F AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abrege Fedasil, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. Z., defendeur en cassation, 2. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE VERVIERS, dont les bureaux sontetablis à Verviers, rue du College, 49, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour...

§ Belgique, Cour de cassation, 26 mars 2015, F.14.0136.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0136.F etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes du centre de controle deTournai-Ath, dont les bureaux sont etablis à Tournai, rue du Rempart, 7, demandeur en cassation, contre K. TRANSPORT, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Tournai, rue Beyaert, 75, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Roland Forestini, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, avenue Adolphe...

 
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