Cour de cassation de Belgique Arret 7819 NDEG P.13.0740.F O. Y. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Selma Benkhelifa et Olivier Stein, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 avril 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret 5313 NDEG C.10.0747.F A. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE DE BELGIQUE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain...

Cour de cassation de Belgique Arret 886 NDEG C.11.0103.F FORTIS LUXEMBOURG VIE, societe de droit luxembourgeois dont le siege estetabli à Luxembourg Grand-Duche de Luxembourg, boulevard Royal, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre G. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, en presence de FORTIS BANQUE...

Cour de cassation de Belgique Arret 7827 NDEG C.11.0745.F BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. H. S. et 2. F. S., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31 janvier2011 par le tribunal de premiere instance d'Eupen, statuant en degred'appel. Le conseiller Michel Lemal a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 8156 NDEG C.12.0114.F Federale assurance, SOCIeTe COOPeRATIVE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS,L'INCENDIE, LA RESPONSABILITe CIVILE ET LES RISQUES DIVERS, societecooperative à responsabilite limitee dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de l'Etuve, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre C. F., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 1513 NDEG P.12.0747.F HORECA RENERKEN, societe privee à responsabilite limitee, dont le siegeest etabli à Eupen, Industriestrasse, 19, civilement responsable et partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Guido Zians, Andrea Haas et David Hannen,avocats au barreau d'Eupen, contre D. D., L., G., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 1er mars 2012 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque deux...

Cour de cassation de Belgique Arret 2448 NDEG P.12.1919.F 1. M.K.A. H., 2. M. K. A. S., 3. M.K. A.R., 4. M. K. A. M., 5. Z. B. S. .M., 6. M. K. A. M., 7. M.K. A. S., 8. M. K. A. M., 9. S. S., inculpes, demandeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, ou il estfait election de domicile, contre 1. F.A., ayant fait election de domicile chez son conseil, Maitre SelmaBenkhelifa, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etablià Saint-Josse-ten-Noode, chaussee de Haecht, 55, 2. B. S.R. W., ayant fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 7423 NDEG P.12.2072.F H. D., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Rene Swennen, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, boulevard Piercot, 13, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 novembre 2012 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite d'un arret de la Cour du 16 juin 2010. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 2549 NDEG P.13.0636.F D. H'M., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc-Antoine Legrand, avocat au barreau deHuy, et Emmanuelle Vanhelleputte, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 mars 2013 par letribunal de l'application des peines de Liege, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 13 mars 2013. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 589 37 NDEG C.12.0285.F M. L., representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre M. H., represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre2011 par la cour d'appel de Mons. Par ordonnance du 18 fevrier 2013, le premier president a renvoye la...