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§ Belgique, Cour de cassation, 06 octobre 2014, C.13.0074.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0074.F S. K., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. K., 2. P. K., defendeurs en cassation, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Par...

§ Belgique, Cour de cassation, 06 octobre 2014, S.11.0048.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0048.F. M. V., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre FACULTES UNIVERSITAIRES SAINT-LOUIS, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 43, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 octobre 2014, P.14.0188.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0188.F V. A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 decembre 2013 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le jugement attaque confirme le jugement dont appel qui a declare...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 octobre 2014, P.14.0957.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0957.F VATAN, societe privee à responsabilite limitee, dont le siege est etablià Schaerbeek, chaussee de Haecht, 382, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Balzat, avocat au barreau deBruxelles. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 avril 2014 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 octobre 2014, P.14.1415.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1415.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, charge de l'Asile etla migration, de l'integration sociale et de la lutte contre la pauvrete,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Elisabeth Derriks, avocat au barreau deBruxelles, contre M. B.E., etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 aout 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2014, C.13.0389.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0389.F J. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2014, C.13.0619.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0619.F Etablissements V. V., societe anonyme dont le siege social est etabli àHamois Achet, rue du Chainisse, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2014, C.14.0095.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0095.F J. R., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. J.-L. P, avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de J.R., 2. O. E., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de J.R., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, 3. M.-F. R., faisant...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2014, F.13.0080.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0080.F SIFACO BENELUX, societe anonyme dont le siege social est etabli à Manage,rue Jean Perrin, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile...

§ Belgique, Cour de cassation, 24 septembre 2014, P.14.0022.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0022.F VAN A. A. partie civile, demandeur en cassation, contre 1. H. J. 2. T. A. 3. A. A. 4. S. N. 5. S. E. 6. S. M. 7. ETAT BELGE, Service public federal Justice, represente par le ministrede la justice, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard deWaterloo, 115, personnes envers lesquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Forme en allemand, le pourvoi est dirige contre un arret rendu dans cettelangue le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Liege, chambre des misesen accusation. Par ordonnance du 7...

 
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