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§ Belgique, Cour de cassation, 24 août 2016, P.16.0903.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0903.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B N, condamne, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Moreau, avocat au barreau au Brabantwallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 29 juillet2016 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 18 aout 2016, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 24 aout 2016, le...

§ Belgique, Cour de cassation, 06 juillet 2016, P.16.0717.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0717.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Politique demigration et d'asile, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, WTC II,chaussee d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Didier Matray et Sophie Matray, avocats aubarreau de Liege, contre B. O., etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 juin 2016 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee...

§ Belgique, Cour de cassation, 06 juillet 2016, P.16.0739.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0739.F A. M., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Stanislas Eskenazi, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 juin 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant...

§ Belgique, Cour de cassation, 06 juillet 2016, P.16.0755.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0755.F L. F., H., G., demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause desuspicion legitime, ayant pour conseil Maitre Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles, en cause de 1. M. M.-C. et 2. N.N., parties civiles, contre L. F., mieux qualifie ci-dessus, inculpe. I. la procedure devant la cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 30 juin 2016, annexee aupresent arret en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que letribunal de premiere instance du Hainaut soit dessaisi de la causeinstruite au cabinet du juge d'instruction Dierick, de la division...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 juin 2016, P.15.0395.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0395.F M. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles,et Nabil Khoulalene et Michael Donatangelo, avocats au barreau deCharleroi, contre 1. R. G. 2. B. M. parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2015 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 juin 2016, P.16.0329.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0329.F F. I. inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Edoardo Agliata, avocat au barreau de Liege,et Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, contre FEDERATION FRANCOPHONE BELGE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES, associationsans but lucratif, dont le siege est etabli à Namur, rue des Croisiers,14/4, partie civile, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Anne Werding, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 fevrier 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 juin 2016, P.16.0501.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0501.F 1. R. A. 2. GARDIENNAGE, PROTECTION, DISSUASION, SURVEILLANCE, societe privee àresponsabilite limitee, prevenus, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 8 mars 2016 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degred'appel. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee...

§ Belgique, Cour de cassation, 24 juin 2016, C.15.0437.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0437.F VILLE DE BRUXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, en l'hotel de ville,Grand'Place, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre C. B., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 avril2013 sous le numero 12A1467 du role general par le tribunal de police deBruxelles...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 juin 2016, P.15.0001.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0001.F M. N., M., R., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Victor Hissel, avocat au barreau de Liege, contre 1. SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE LIEGE-VERVIERS, dont le siege estetabli à Liege Grivegnee, rue du Bassin, 119, 2. S. J., 3. R. S., 4. U. C., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 novembre 2014 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 juin 2016, P.16.0010.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0010.F I. B.B., II. G. C., prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 decembre 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens, chacun dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Developpes dans deux memoires distincts, les moyens sont similaires...

 
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