La jurisprudences de Belgique

N° P.23.1662.F GATTA DJAKO Komé, né à Ndjamena Tchad le 3 mai 1973, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 8, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet...

N° P.24.0022.F L.A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Julie Crowet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des...

N° S.22.0043.F B. A. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et assisté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RÉPUBLIQUE D’INDONÉSIE, représentée par son ambassadeur, dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 38, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile...

- Annulation article 3 de la loi du 23 octobre 2022, sauf en ce qu'il concerne les installations dans les espaces marins qui se situent en... Cour constitutionnelle Arrêt n° 36/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 7962 En cause : le recours en annulation des articles 2, 6° et 9°, 3, 11, 2°, 14, 2°, 21 et 22 de la loi du 23 octobre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant transposition de la directive UE 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 37/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 7981 En cause : le recours en annulation des articles 1er à 4 et des annexes I à IX du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant et portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d’éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d’éducation à la...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 38/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 7998 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 25 novembre 2022 « modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d’appareils automatiques de divertissement », introduit par l’ASBL « UBA-BNGO ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 39/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 8055 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 76, § 2, alinéa 2, 78, alinéas 4 et 5, 101, § 1er, alinéa 2, 101, § 2, alinéa 3, et 109bis, §§ 1er et 3, du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée...

Violation article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que les chômeurs indemnisés visés... Cour constitutionnelle Arrêt n° 40/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 8079 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 108, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters...

N° P.23.0680.F 1. V. C., 2. O. L., 3. V. L., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Winberg, avocat au barreau de Tournai, contre V. J-Ph., personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vincent Bouthor, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de...

N° P.23.0688.F I. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Poisson, avocat au barreau de Charleroi, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre C. M. prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250/10, où il est fait élection de domicile, II. F. J-P., prévenu, demandeur en cassation...