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§ Belgique, Cour de cassation, 08 juin 2016, P.16.0236.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0236.F S. G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cecile Meert, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. BNP PARIBAS FORTIS, societe anonyme, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3, ou il estfait election de domicile, 2. D. L. D, domiciliee à Court-Saint-Etienne, rue des Melezes, 3, parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 janvier 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre...

§ Belgique, Cour de cassation, 08 juin 2016, P.16.0562.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0562.F C.Y., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nabil Khoulalene, avocat au barreau deCharleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 avril 2016 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 1er juin 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 8 juin 2016, le conseiller Frederic Lugentz a fait rapportet l'avocat general precite a conclu. II...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 mai 2016, P.16.0486.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0486.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. Y. Z. 2. E.M., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 mars 2016 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 18 mai 2016, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 25 mai 2016, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general precite a...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 mai 2016, P.16.0602.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0602.F E. M. B., inculpe, demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicionlegitime, ayant pour conseils Maitres Koen Vaneecke, Pieter Filipowicz et PolVandemeulebroucke, avocats au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 18 mai 2016, annexee au presentarret, en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que le tribunalde premiere instance francophone de Bruxelles soit dessaisi, pour cause desuspicion legitime, de la cause portant le numero FD.35.98.65/16 desnotices du parquet federal et instruite sous le...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 mai 2016, F.15.0069.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0069.F M. B., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Ines Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 50, ou il est faitelection de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 juin 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport. Le premier avocat general Andre Henkes a conclu. II. Les...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 mai 2016, F.15.0175.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0175.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Bruxelles I Societes,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique,50, boite 330, demandeur en cassation, contre CABINET CONSEIL ROOSEVELT, societe cooperative à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt,134, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Daniel Garabedian et Jean-Michel Degee,avocats au...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 mai 2016, F.15.0176.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0176.F L. K., representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, requerante en retractation en la cause inscrite au role general de la Coursous le numero F.13.0106.F qui l'oppose à ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile. I. La...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 mai 2016, P.16.0204.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0204.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, II. 1. ST. Th. 2. N. B. agissant en nom personnel et en qualite d'administrateurs legaux des biensde leur enfant mineure C. St., parties civiles, demandeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maitre Elodie Jacques, avocat au barreau deBruxelles, contre P. Ph. prevenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Melanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 mai 2016, P.16.0233.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0233.F G. A. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Detremmerie, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 janvier 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 10 mai 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 18 mai 2016, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 202 du...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 mai 2016, P.16.0325.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0325.F V. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cecile Meert, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 janvier 2016 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : Le moyen est pris de...

 
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