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§ Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2016, P.15.0651.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0651.F N. R. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Reginald de Beco, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 avril 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen reproche à l'arret d'affirmer que la...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2016, P.16.0011.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0011.F * LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction generale de l'Amenagement duterritoire, du logement et du patrimoine, * partie intervenue volontairement, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee,67, ou il est fait election de domicile, * contre 1. E de H. J.-F. 2. G. M. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 decembre 2015par la cour d'appel de Liege, chambre...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2016, P.16.0082.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0082.F ALDI, societe anonyme, dont le siege est etabli à Vaux-sur-Sure, parcartisanal de Villeroux, 4, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Bernard Paques et Sylviane Leprince, avocatsau barreau de Namur, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction generaleoperationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement duService public de Wallonie, dont les bureaux sont etablis à NamurJambes, avenue Prince de Liege, 15, partie poursuivante, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Cartuyvels, avocat au...

§ Belgique, Cour de cassation, 02 mai 2016, S.15.0115.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0115.F * J.C., domicilie à * demandeur en cassation, * represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * * contre * * OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont lesiege est etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, * defendeur en cassation, * represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee,67, ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 avril 2016, C.15.0052.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0052.F * P. H., * demandeur en cassation, * represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, et assiste parMaitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre O. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour V. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 avril 2016, C.15.0347.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0347.F CENTRE 58, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, boulevard Saint-Lazare, 4-10, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CARREFOUR BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àEvere, avenue des Olympiades, 20, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 avril 2016, F.15.0046.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0046.F Swiss Hotels Leasing Company, societe anonyme dont le siege social estetabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 90, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2016, P.14.1815.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1815.F I. et II. M. A. inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Maurice Arnould, avocat au barreau de Mons, contre VANDE V. V. partie civile, defenderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre une ordonnance rendue le 12 mai 2014par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance du Hainaut,division Mons, et contre un arret rendu le 4 novembre 2014 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Contre l'ordonnance, la demanderesse invoque deux moyens dans une requeteet, contre l'arret, elle...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2016, P.15.0216.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0216.F D.V., A., L., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Damien Van Ermen, avocat au barreau deBruxelles, contre B.J., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 decembre 2014 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2016, P.16.0058.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0058.F S.P., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Kauten et Berengere Guillaume, avocats aubarreau du Luxembourg. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret de condamnation rendu le 18decembre 2015 par la cour d'assises de la province de Luxembourg. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la...

 
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