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§ Belgique, Cour de cassation, 23 novembre 2016, P.16.0689.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0689.F G. G. partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Veronique Laurent, avocat au barreau deBruxelles, contre D. M., nee à Uccle le 24 novembre 1951, domiciliee à Waterloo, avenueFloreal, 16, inculpee, defenderesse en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 mai 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 novembre 2016, P.16.0982.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0982.F H. S. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabantwallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 septembre 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur, qui a limite son pourvoi à la peine, reproche aux...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2016, P.16.0401.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0401.F F.J., C., M., M., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Nicolas Devaux et Pierre Lothe, avocats aubarreau de Namur, contre 1. T. A., 2. T.A., 3. V. A., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 fevrier 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2016, P.16.0872.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0872.F O.D., M., G., E., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, et ayant pour conseil MaitreJean-Philippe De Wind, avocat au barreau de Liege, contre COMMUNAUTE FRANCAISE, ministere de l'Enseignement obligatoire et de lapromotion sociale, representee par son ministre, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2016, P.16.0879.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0879.F O. K., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur les moyens reunis : Les moyens sont pris de la violation des formes substantielles...

§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2016, S.08.0094.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.08.0094.F Y. E. F., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre CLUB, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, rue VictorAllard, 7, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I straat, 3, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...

§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2016, S.08.0121.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.08.0121.F * R. B., * demandeur en cassation, * represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine,11, ou il est fait election de domicile, * contre MAQUET BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Ternat,Assesteenweg, 117, defenderesse en cassation, * representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

§ Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2016, P.16.0878.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0878.F BRABINSURE BAETS ASSURANCES, societe privee à responsabilite limitee,dont le siege est etabli à Wavre, chaussee de Bruxelles, 268, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. D. C., prevenu, 2. EURO INSURANCE LTD, societe de droit irlandais, dont le siege enBelgique est etabli à Vilvorde, Jan Olieslagerslaan, 41, partie intervenue volontairement, defendeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est...

§ Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2016, P.16.0953.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0953.F D. J., ne à Ougree le 22 novembre 1963, domicilie à Seraing, rue Colson,10, prevenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Muriel Ponthiere et Benoit Lespire, avocats aubarreau de Liege, contre 1. P. T., nee à Liege le 13 fevrier 1987, domiciliee à Grace-Hollogne,rue G. Matteoti, 30, prevenue, 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siege est etabli à Bruxelles,rue de la Charite, 33/1, partie intervenue volontairement, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 juin 2016...

§ Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2016, P.16.0980.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0980.F P. O. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 septembre 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre des vacations. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l'article 205 du Code...

 
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