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§ Belgique, Cour de cassation, 27 novembre 2014, C.13.0466.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0466.F S. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. BOURGMESTRE DE LA VILLE D'EUPEN, dont les bureaux sont etablis àEupen, Rathausplatz, 14, 2. VILLE D'EUPEN, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Eupen, Rathausplatz, 14, defendeurs en cassation, 3. ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, defendeur en cassation...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 novembre 2014, C.14.0050.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0050.F C. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. C. L., 2. T. L., defendeurs en cassation, en presence de J.-M. G, avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire de C. L., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 fevrier2013 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuant en degred'appel. Le 30...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 novembre 2014, F.12.0190.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0190.F 1. J. D. et 2. A. C., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 novembre 2014, F.13.0071.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0071.F LE PORT DE BRUXELLES, societe anonyme de droit public, dont le siegesocial est etabli à Bruxelles, place des Armateurs, 6, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Leeuw-Saint-Pierre, Galgstraat, 87/1, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue...

§ Belgique, Cour de cassation, 26 novembre 2014, P.14.0730.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0730.F O.K., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 mars 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 17 novembre 2014, l'avocat general Raymond Loop a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 26 novembre 2014, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. ii. les...

§ Belgique, Cour de cassation, 26 novembre 2014, P.14.0962.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0962.F TL FULL SERVICE, societe privee à responsabilite limitee, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Benoit Verwilghen, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Etterbeek, avenue Boileau, 2, ouil est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 avril 2014 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 26 novembre 2014, P.14.1600.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1600.F C. A., requerant, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 septembre 2014 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour L'arret statue en application des articles 61ter du Code d'instructioncriminelle et 674bis du Code judiciaire. Saisie de l'appel d'uneordonnance du juge...

§ Belgique, Cour de cassation, 26 novembre 2014, P.14.1732.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1732.F E. J. M.., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Serge Mascart, avocat au barreau de Liege, etMathieu Turbang, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 novembre 2014 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour * II. Sur le moyen : Quant à la...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 novembre 2014, C.13.0435.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0435.F SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siege estetabli à Bruxelles, rue Royale, 76, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 janvier2013 par le tribunal de premiere...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 novembre 2014, C.13.0557.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0557.F 1. Y. G. et 2. G. L., 3. S. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. S. M., 2. N. M., 3. M. M., 4. P. M., 5. D. M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

 
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