La jurisprudences de Belgique - page 418

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0423.F * SNAIL COMPANY, societe anonyme dont le siege social est etabli àZwijndrecht, Kruibeeksesteenweg, 162, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * * contre * * AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, * defenderesse en cassation, * representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0052.F * A. p., notaire, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile, * * contre * * Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * defendeur en cassation, * represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee,9, ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0061.F B. J. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Nicolas Van der Smissen et Carine Couquelet,avocats au barreau de Bruxelles, contre R. E. G. partie civile, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Antoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 decembre 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 20 mai 2016, l'avocat general Raymond Loop a depose des conclusions augreffe. A l'audience du 1er juin 2016, le conseiller Tamara Konsek a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0085.F V. Y. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Laurie Roman, avocat au barreau de Tournai, etAlain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etablià Bruxelles, avenue Louise, 106, ou il est fait election de domicile, contre SOCIETE AUTOMOBILES DEFENSE, societe anonyme, ayant fait election dedomicile chez Maitre Florence Clip, avocat au barreau du Brabant wallon,dont le cabinet est etabli à Lasne, rue Charlier, 1, partie civile, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Moreau, avocat au barreau de Nivelles. I. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0252.F I. T. P. II. D'E. V. ayant pour conseil Maitre Bernadette Sybille, avocat au barreau de Liege, III. W. C. ayant pour conseil Maitre Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, IV. G. Y.ayant pour conseil Maitre Thibault Maudoux, avocat au barreau deNamur, dont le cabinet est etabli à Namur Malonne, rue du PetitBois, 109, ou il est fait election de domicile, prevenus, demandeurs en cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, en la personne dureceveur du 1er bureau de recettes de la TVA de Namur, partie civile, defendeur en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0303.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre P. F. prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2016 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : Quant à la première branche : Le défendeur est prévenu d'avoir commis des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0624.F S. M. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christelle Grodent, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 mai 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur les premier et troisieme moyens reunis : Les moyens sont pris de la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1488.N E. O., prevenu, demandeur en cassation, Me Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles, contre A. V., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 septembre 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le premier moyen : Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1310.N M. S., prevenu, demandeur en cassation, Me Patrick Bernard Martens, avocat au barreau de Bruges, et Me JorisCauter, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 septembre 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le moyen : 2. Le moyen invoque la violation des articles 195...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1507.N I. et II., S. D., prevenu, demandeur en cassation, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, contre 1. F. V., et consorts, partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 octobre 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le premier moyen : Quant...